Les nouveautés du régime Auto-Entrepreneur pour 2016

Ce qui a changé en 2015

L’immatriculation au RCS et/ou au répertoire des métiers est obligatoire

Si vous exercez une activité commerciale et/ou artisanale, à titre principal ou complémentaire, vous devez vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou au répertoire des métiers (RM). Cette immatriculation est gratuite.
Les auto-entrepreneurs commerçants et artisans, jusqu’alors dispensés d’immatriculation, devront le faire, au plus tard, le 19 décembre 2015.

A noter : à compter du 1er octobre, il vous sera demandé (comme à tout entrepreneur) de justifier de vos qualifications professionnelles si votre activité est réglementée.

Le stage de préparation à l’installation (SPI) est obligatoire pour les artisans

Il doit être effectué préalablement à la demande d’immatriculation au répertoire des métiers.

Les commerçants et artisans sont assujettis à la taxe pour frais de CCI ou de CMA

La taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie (CCI) représente :
– 0,044 % du CA si vous exercez une activité de prestations de services,
– 0,015 % du CA si vous exercez une activité de vente de marchandises,

La taxe pour frais de chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) représente :
– 0,48 % du CA pour les activités de prestations de services artisanales (0,65 % du CA en Alsace et 0,83 % du CA en Moselle)
– 0,22 % du CA pour les activités d’achat revente (0,29 % du CA en Alsace et 0,37 % du CA en Moselle).

A noter : ces taxes sont à régler en même temps que vos cotisations sociales.

Les déclarations de CA et le paiement des cotisations sociales doivent être effectués en ligne au dela d’un certain seuil

Vous devrez faire vos déclarations et paiements en ligne si vous avez déclaré en 2014 plus de :
– 41 100 € pour les activités relevant du seuil de 82 200 €,
– 16 450 € pour les activités relevant du seuil de 32 900 €.

A noter : dans le cas contraire, une majoration de 0,2 % du chiffre d’affaires déclaré par une autre voie vous sera appliquée.

Les taux du régime micro-social ont diminué

Pour 2015, il sont fixés à :
– 13,3 % pour les activités d’achat revente,
– 22,9 % pour les activités de prestations de services et les activités libérales

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est désormais due par tous les auto-entrepreneurs

De ce fait :
– En 2014, seuls les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité en 2012 et 2013 ont bénéficié d’une exonération de CFE au titre de 2014.
– En 2015, tous les auto-entrepreneurs sont redevables de cette taxe, sauf ceux qui ont débuté leur activité après le 1er janvier 2015. Ces derniers le seront à compter de 2016.

Un compte bancaire doit être dédié à l’activité professionnelle

Depuis le 1er janvier 2015, chaque auto-entrepreneur doit avoir un compte bancaire dédié, séparé de son compte personnel.
Il peut s’agir d’un simple compte-courant ou d’un compte professionnel.

Les prestations maladie-maternité sont réduites en cas de revenus très faibles

Si votre revenu annuel moyen des 3 dernières années est inférieur à 3 698 € :
– les indemnités journalières “maladie” (pour les commerçants et les artisans) ne sont plus versées,
– les prestations maternité (allocation de repos maternel et indemnités journalières) sont réduites à 50 % de leur valeur jusqu’au 31/12/2015.

Le droit à la formation professionnelle est conditionné au versement d’une contribution

L’accès à la formation professionnelle est désormais conditionné au versement de la contribution, et donc à la réalisation d’un chiffre d’affaires. De ce fait une demande de formation vous sera refusée si, durant les 12 mois qui précèdent la demande de prise en charge,  vous n’avez pas déclaré de chiffres d’affaires.

Les références du contrat d’assurance professionnelle doivent être précisées sur les devis et factures

Si vous êtes légalement tenu de souscrire une assurance professionnelle (ce qui est le cas des artisans du bâtiment), vous devez désormais mentionner ses références sur vos devis et factures.

Ce qui est prévu en 2016

L’auto-entrepreneur devient “micro-entrepreneur”

A compter du 1er janvier 2016, les nouveaux entrepreneurs soumis au régime fiscal de la micro-entreprise seront obligatoirement soumis au régime micro-social.

– Les auto-entrepreneurs actuellement en activité ne seront pas impactés par ce changement : pour eux, rien ne change sauf le nom !

– Les micro-entrepreneurs qui débuteront leur activité en 2016 seront soumis aux mêmes règles que les auto-entrepreneurs actuels ; il ne sera donc plus possible de choisir le régime fiscal de la micro-entreprise et le régime de droit commun du RSI.

– Les entrepreneurs qui se trouveront au 31/12/2015 dans cette situation (régime fiscal de la micro-entreprise et régime de droit commun du RSI) pourraient quant à eux le rester jusqu’au 31/12/2019 ; ils pourraient à tout moment demander à opter pour le régime micro-social s’ils le souhaitent. Source : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Le taux du régime micro-social augmentera légèrement  

En 2016, il sera fixé à :
– 13,4 % pour les activités d’achat revente,
– 23,1 % pour les activités de prestations de services et les activités libérales

Les prestations maternité seront de nouveau réduites en cas de revenus très faibles

Si votre revenu annuel moyen des 3 dernières années est inférieur à 3 698 €, les prestations maternité (allocation de repos maternel et indemnités journalières) seront réduites à 10 % de leur valeur.

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